Vérifications périodiques

Vous êtes détenteur d’une balance ou d’un pont bascule ? Savez-vous que dans le cadre de votre activité commerciale, la réglementation française vous oblige à faire vérifier vos instruments de pesage à usage réglementé ?

Voici la fréquence de contrôle que vous devez respecter pour être en conformité avec la loi :

  • Votre balance est utilisée pour de la vente direct au public et sa portée maximale est < 30kg : la vérification doit être effectuée tous les 2 ans.
  • Dans tous les autres cas (pré-emballé, instrument de pesage > 30kg), la vérification doit être effectuée tous les ans.

PMA - Vérification périodique

Ce contrôle est régit par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service. La vérification périodique doit être réalisée par un organisme agréé.
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